60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SCP JEANCLOS - LERIDON - BEYRAND...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010, présentée pour Mme Monique B demeurant ..., par Me Beyrand ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801279 en date du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a limité son préjudice à la somme de 37 835,11 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Ajaccio à réparer son entier préjudice et à lui verser la somme de 156 035,11euros ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 10DA01551
39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SCP JEANCLOS - LERIDON - BEYRAND...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 décembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 9 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour LILLE METROPOLE HABITAT, OPH DE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE, dont le siège social est situé 1 rue Edouard Herriot à Lille 59000, par Me Sevino, avocat ; LILLE METROPOLE HABITAT, OPH DE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE...