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...SCP JEAY FAIVRE-MARTIN DE LA MOUTTE-JEAY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2006 sous le n° 06BX01970, présentée pour les époux X, demeurant ... par Me Jeay, avocat ; Ils demandent à la Cour : - de réformer le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 6 juillet 2006 condamnant la commune de Portet sur Garonne à leur verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'ils subissent par suite de l'inondation régulière du sous-sol de leur maison en portant à 124 251,10 euros le montant de cette indemnité ; - de...
...SCP JEAY FAIVRE MARTIN DE LA MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2006, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par la SCP Jeay-Faivre, Martin de la Moutte, Jeay ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404535 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser une indemnité de 73 023,08 euros en réparation des préjudices liés à sa contamination par le virus de...
...SCP JEAY-FAIVRE MARTIN DE LA MOUTTE JEAY...Vu I°, sous le n° 06BX00423, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... et pour la société MAIF, représentée par son directeur régional, ayant son siège 200 avenue Salvador Allende, à Niort 79000, par Me Jeay-Faivre; M. et Mme X et la société MAIF demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n°03/4389 en date du 22 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la condamnation de la...
...SCP JEAY-FAIVRE - MARTIN DE LA MOUTTE - FAIVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2001, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ..., par la SCP Faivre-Martin de la Moutte-Faivre, avocats ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 18 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 octobre 1998, lui refusant le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité ; - de faire droit à sa demande présentée...
...SCP JEAY-FAIVRE / MARTIN DE LA MOUTTE / FAIVRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2001, présentée pour M. et Mme Daniel X demeurant ... par Me Jeay-Faivre, avocat associé de la SCP Jeay-Faivre, Martin de la Moutte, Faivre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation d'Electricité de France EDF à leur payer la somme de 650 000 F en exécution d'une convention conclue avec cet établissement pour l'indemnisation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 01BX01965
...SCP JEAY FAIVRE - MARTIN DE LA MOUTTE - FAIVRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 août 2001 et complétée le 31 août 2001, présentée pour . M. Y... . Mme A... . M. B... . M. X... tous domiciliés à ... ; Les consorts - demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Toulouse soit condamné à réparer les conséquences dommageables de la contamination de M. Y... par le virus de l'hépatite C, contamination qu'ils...
