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...SCP KAPPELHOFF-LANCON THIBAUD VALDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 juin 2018 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à Mme H... un permis de construire en vue de la démolition partielle d'une habitation existante et de la construction d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section EL n° 159 située 14 avenue du Chasselas, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1805416 du 27 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a...

44-02-02-005-02-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...CABINET LPA-CGR AVOCATS;CABINET LPA-CGR AVOCATS;CABINET LPA-CGR AVOCATS;SCP KAPPELHOFF-LANCON...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés sous le n° 19BX03745 le 25 septembre 2019, le 15 octobre 2019, le 15 décembre 2019, le 26 novembre 2020 et le 14 janvier 2021, l'Association Préservons nos villages et notre terre, M. E... F..., M. R... H..., M. K... A..., Mme S..., M. G... C..., Mme B... L... et M. P... D..., représentés par Me...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP KAPPELHOFF-LANCON THIBAUD VALDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... J..., M. A... D... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 13 février 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Latresne a approuvé le plan local d'urbanisme, en sa totalité ou, à tout le moins, en ce qu'elle a grevé les parcelles cadastrées AM n° 1129a, AM n° 638 et AM n° 1129 d'un emplacement...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP KAPPELHOFF-LANCON THIBAUD VALDES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par quatre recours distincts, l'association Constructys Midi-Pyrénées a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'annuler les trois décisions du 10 juillet 2013 et la décision du 13 septembre 2013, par lesquelles le préfet de la région Midi-Pyrénées a mis à sa charge la restitution de crédits du fonds social européen à hauteur de montants respectifs de 411,86 euros, de 4 319,95 euros, de...

135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police.... ...SCP KAPPELHOFF-LANCON THIBAUD VALDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 juin 2014 par laquelle le maire de la commune d'Arès a, d'une part, rejeté leur demande tendant à déplacer un terrain de pétanque et, d'autre part, restreint les mesures prises pour limiter les nuisances sonores, d'enjoindre à la commune d'Arès de suspendre temporairement l'activit...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP KAPPELHOFF-LANCON THIBAUD VALDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert afin de déterminer si sa pathologie constitue une maladie professionnelle imputable au service. Par une ordonnance n° 1801061 du 16 août 2018 le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté la demande de MmeB.... Procédure devant la cour...

54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP KAPPELHOFF-LANCON THIBAUD VALDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert en vue de déterminer les causes de l'affection dont il a été atteint au mois d'octobre 2007, de dire si cette affection constitue une maladie professionnelle et si elle est compatible avec une reprise de ses fonctions et, dans la négative, de dire si un poste aménagé est...

...SCP KAPPELHOFF LANCON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2001 sous le n° 01BX01957 présentée par Maître Pierre X..., avocat pour la SOCIETE FERSO BIO dont le siège est Le Passage 47520 ; la SOCIETE FERSO BIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 6 mars 1999 portant autorisation d'exploiter au titre des installations classées ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en...

...DOUCELIN ; SCP KAPPELHOFF-LANCON PEYRELONGUE DUCORPS BORDY ; CIBOT ; SIMON-WINTREBERT ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 2003 présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est situé ..., et la SOCIETE GROUPE VINET, dont le siège est situé ..., toutes deux représentées par leurs dirigeants légaux en exercice, par Maître Y..., avocat ; Les sociétés requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 décembre 2002 en tant que par cette ordonnance, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers...