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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juin 2007, 05BX01099

...SCP KERBIRIO-PETIT-PIEDBOIS...Vu la requête enregistrée le 3 juin 2005 au greffe de la cour, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Piedbois ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 233 800 € en réparation du préjudice résultant des hésitations et des tergiversations de l'administration ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 233 800 € en réparation de son préjudice financier et la somme de 10 000 € en réparation de son préjudice moral ; 3...

France | 26/06/2007 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 20 juin 2006, 04BX01907

...SCP KERBIRIO PETIT PIEDBOIS...Vu, I, la requête, enregistrée sous le numéro 04BX01907 au greffe de la Cour le 22 novembre 2004, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ..., par Me Mayet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2004, en tant que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 février 1994, par laquelle le maire de Tarbes a ordonné son transport au centre hospitalier de Lannemezan , de la décision, en date du 8 février 1994, par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de...

France | 20/06/2006 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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