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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des reconduites a la frontiere, 17 novembre 2005, 05DA01257

...SCP KREIZEL - DEBLEDS - VIRELIZIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 septembre 2005, présentée pour M. Surajudeen X, demeurant chez Auda Y, ..., par la SCP Kreizel, Debleds, Virelizier ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2069, en date du 5 septembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 août 2005 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le...

France | 17/11/2005 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3 (ter), 22 mars 2005, 03DA01303

...SCP KREIZEL - DEBLEDS - VIRELIZIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 décembre 2003, présentée pour Mme Mélanie X demeurant ..., par Me Kreizel-Debleds ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-230 en date du 22 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à déclarer l'hôpital du Val-de-Seine centre hospitalier Docteurs Y responsable du décès successif de ses deux enfants, lors de ses accouchements du 16 octobre 1996 et 7 janvier 1998, d'ordonner une expertise médicale et de...

France | 22/03/2005 | 2e chambre - formation a 3 (ter)
 
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