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...SCP L PARMENTIER H DIDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2002 sous le n° 02MA00929 présentée pour M. Jean Louis X, demeurant 47 rue de Gascogne, Montpellier 34090, et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT , dont le siège est 263 rue de Paris, Paris 93516, par la SCP Parmentier Didier, avocats ; M. Jean Louis X et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE TRANSPORTS CGT demandent à la Cour d'annuler le jugement en date du 4 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision...
...SCP L. PARMENTIER - H. DIDIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 mai 2004 et le 9 août 2004, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE COLSON, dont le siège est à Fort-de-France 97261, par la SCP Parmentier - Didier ; le CENTRE HOSPITALIER DE COLSON demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 00283 du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de Mme Christiane X, la décision en date du 26 mai 2000 du directeur du centre hospitalier prononçant le licenciement en cours de stage de cette dernière et l'a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 18 février 2005, 01PA03838
...SCP L. PARMENTIER - H. DIDIER...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2001, présentée pour la SA CERMAP, dont le siège social est sis ..., représentée par la SCP L. Parmentier-H. Didier, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9516874 en date du 28 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1992 ; 2° de...
...SCP L. PARMENTIER - H. DIDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 novembre 2001, sous le n° 01MA02421, présentée par la SCP Parmentier-Didier, avocat aux conseils, pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE INAO, dont le siège est 138, avenue des Champs Elysées à Paris 75008, représenté par son directeur en exercice ; L' institut demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00 04534 en date du 26 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de l'EARL Château des Tours, annulé la...
...SCP L. PARMENTIER - H. DIDIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 août et 20 octobre 2000, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE INAO, dont le siège est ..., par la SCP Parmentier-Didier, avocat au Conseil d'Etat ; L'INAO demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré la SA Les vins de la Marjolaine fondée à demander la condamnation de l'INAO à l'indemniser des conséquences dommageables de ses actes et a ordonné une expertise aux fins...
...SCP L. PARMENTIER - H. DIDIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 août et 20 octobre 2000, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE INAO, dont le siège est 138, avenue des Champs Elysées, par la SCP Parmentier-Didier, avocat au Conseil d'Etat ; L'INAO demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser à la SARL Château d'Arsac la somme de 70 000 F ; - de rejeter la demande de la SARL Château d'Arsac ; - de condamner la SARL...
