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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 décembre 2015, 14NT02966
...SCP LAPOUGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante dans l'instance n°14NT02966 : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 novembre 2014 et 3 juillet 2015, le GaecG..., représenté par la SCP Lapouge-Lemonnier-Sergent-Deniaud, demande à la cour : 1° de réformer ce jugement du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes indemnitaires dirigées contre la commune de Saint-Evroult-de-Montfort et la SAS Trifault TP ; 2° de condamner la commune de Saint-Evroult-de-Montfort et la SAS Trifault TP à l'indemniser à hauteur de 4349,30...
...SCP LAPOUGE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCEA LA FERME DU PETIT CHENERAULT, dont le siège social est BP 4 à La Folletière Abenon 14290, par la SCP Lapouge, Lemonnier, Sergent, Deniaud ; la SCEA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401672 en date du 30 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 25 033,10 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'arrêté du préfet de l'Eure du...
