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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 11 janvier 2011, 10BX01633

...SCP LAROQUE REY ROSSI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 2010, présentée pour Mme Aline X demeurant à ..., par Me Rey, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060564 du 22 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse n'a condamné l'hôpital local de Nègrepelisse qu'à lui verser la somme de 9 002,51 euros au titre de rappel de salaires ; 2° de condamner l'hôpital local de Nègrepelisse à lui verser les sommes de 7 106,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de 5 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive de...

France | 11/01/2011 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 12 avril 2005, 01BX01689

...SCP LAROQUE-REY...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... X, domicilié ..., par la SCP Laroque-Rey ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9802713 du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 60 000 francs en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des fautes commises par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 francs ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

France | 12/04/2005 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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