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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 10 juin 2008, 06BX02451

...SCP LASSUS NDOME MANGA LASSUS MASSON DINGUIRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE BEHI, dont le siège est sis Parc technologique du canal 17 rue Hermès à Ramonville 31520, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Lassus ; La SOCIETE BEHI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04/3394, en date du 5 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montauban à lui verser une indemnité de 28.218...

France | 10/06/2008 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2006, 04BX0589

...SCP LASSUS NDOME MANGA LASSUS MASSON DINGUIRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 avril 2004, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ..., par la SCPI Lassus Ndome Manga Lassus Masson Dinguirard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions en date des 7 avril 2003 et 30 juin 2003 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Laurent sur Save a refusé l'inscription de leur fille à l'école maternelle de la...

France | 27/12/2006 | 2ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 novembre 2006, 04BX00379

...SCP LASSUS NDOME MANGA LASSUS MASSON DINGUIRARD...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2004 au greffe de la cour, présentée pour la SNC PHARMACIE BRUNENGO JULIA RIGAL, dont le siège est 7 avenue de Gascogne Lherm 31600, par la SCP Lassus Ndome Manga Lassus Masson Dinguirard ; la SNC PHARMACIE BRUNENGO JULIA RIGAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200547 du 26 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 26 décembre 2001, accordant une...

France | 07/11/2006 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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