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France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 349107

39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF.... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dijon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01600 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon...

France | 15/11/2012 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 349108

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 5 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Dijon, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01592 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la suite de la décision n° 314090 du 5 juillet 2010 du Conseil d'Etat qui a annulé l'arrêt n° 03LY01236-03LY01483 du 27 décembre 2007 de...

France | 15/11/2012 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 10 mars 2010, 323869

...SCP LAUGIER, CASTON ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 novembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à Mlle A une somme de 2 000 euros à titre d'indemnit...

France | 10/03/2010 | 6ème et 1ère sous-sections réunies
 
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