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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 352814
...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roch A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 347400 du 3 juin 2011 par laquelle le président de la 8ème sous-section du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi dirigé contre le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Versailles à lui payer la somme de 7 413...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2012, 356456
38 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - HÉBERGEMENT D'URGENCE DES SANS-ABRIS - CARENCE DANS LA MISE EN ŒUVRE PAR LES AUTORITÉS DE L'ETAT DU... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karamoko A, élisant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201897 du 3 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...
