Recherche de avec pour avocat SCP LE BRET-DESACHE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN dans la jurisprudence francophone

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : La commune de Haux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 17 décembre 2012 par laquelle le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Langoiran SIAEPA a validé la convention du 15 novembre 2012 fixant le régime tarifaire applicable à la commune de Haux pour la fourniture d'eau potable. Par un jugement n° 1300558 du 16 novembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX00175 du 6...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2010 et 16 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Pierre C, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 025-2010 du 8 septembre 2010 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° CD 2010-02 du 30 juin 2010 de la chambre disciplinaire de première...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juillet, 27 septembre et 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000610 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2010 du maire de Montherlant décidant, au nom de l'Etat, de ne pas s'opposer aux travaux déclarés par M...