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...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant relevé que l'état descriptif de division, seul document applicable à l'immeuble, prévoyait que le 2e étage comprenait quatre lots numérotés 9 à 12 correspondant à une ou deux pièces et un cinquième lot numéroté 13 désigné comme étant un « Water-closet commun à l'étage », la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1003059 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du service d'incendie et de secours SDIS du Var à lui verser la somme de 9 250 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 mai 2009, que la commune d'Aigues-Mortes a conclu avec la société Port Croisade une convention d'aménagement par laquelle cette dernière a été chargée de la réalisation d'un bassin portuaire qu'elle devait remettre gratuitement à la collectivité publique dès son achèvement et de la construction de logements privés devant être vendus par l'aménageur ; que, pour la réalisation du bassin...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Vérification des créances - Procédure - Recours... ...SCP Delvolvé, SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Thouin-Palat et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 14 juin 2011, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X... le débiteur, le 9 juillet 2004, le juge-commissaire, par ordonnance du 28 octobre 2009, a admis treize créances au passif, dont celles de la société UCB, aux...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 321-13 du code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Julien X... et son épouse, Philomène Y... décédés respectivement en 2007 et 1994 ont laissé pour leur succéder leurs deux enfants Odile X..., épouse Y..., et Elie X... ; que Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance aux fins notamment de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation, partage des successions de...

ASSURANCE MUTUELLE - Sociétés d'assurances mutuelles - Direction et administration - Assemblée générale - Communication des documents,... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 octobre 2010 et les productions, que M. X..., qui était directeur salarié de la Mutuelle d'assurances de l'éducation la MAE, a été licencié le 9 novembre 2004 ; qu'après son départ, il a continué à être sociétaire de la MAE ; que cette dernière a...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 décembre 2010, que M. X..., qui avait été l'expert-comptable de la société Groupe Rault, soutenant que celle-ci restait redevable à son égard d'un solde d'honoraires, a obtenu qu'il lui soit fait injonction de lui payer une certaine somme ; que la société Groupe Rault a fait opposition à cette injonction ; Attendu que la société Groupe Rault fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une...

39-06-01-04-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP ODENT, POULET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, dont le siège est 21 rue Marcel Sembat BP 65 à Lens Cedex 62302 ; la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu l'ordonnance du 10 septembre 2009, enregistrée le 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. Erwan A ; Vu le pourvoi, enregistré le 11 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire, enregistré le 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 octobre, 2 novembre 2007 et 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MENTON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu la décision et l'arrêté du maire de Menton en date du 17 juillet 2007 décidant de licencier M. A à la fin de son stage et...