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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 343069
34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ENQUÊTES. ENQUÊTE PRÉALABLE. DOSSIER... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 septembre et le 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire ; la commune de Levallois-Perret demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01066 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 19 octobre 2012, 343070
34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - APPRÉCIATION PAR LE JUGE - MÉTHODE -... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 septembre et le 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire ; la commune de Levallois-Perret demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01036-09VE01180 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a annul...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 308366
135-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. - RÉALISATION ET ENTRETIEN D'AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE LOI DU 5... ...SCP LE BRET-DESACHE ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 6 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour BREST METROPOLE OCEANE-BMO, anciennement COMMUNAUTE URBAINE DE BREST, dont le siège est Hôtel de la Communauté 24 rue Coat Ar Gueven BP 99242 à Brest 29222 Cedex 2, représenté par son président ; BREST METROPOLE OCEANE - BMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
