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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 juillet 2006, 283056
...SCP LE GRIEL ; COSSA ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 283056, l'ordonnance du 12 juillet 2005 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 du code de justice administrative et R. 120 et R. 121 du code électoral, la requête par laquelle M. B et autres demandent, suite au dessaisissement, en application des articles R. 120 et 121 du code électoral, du tribunal administratif de Paris, d'annuler les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui se sont déroulées...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 250493
08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - LOGEMENT DES MILITAIRES - DEMANDE... ...SCP LE GRIEL ; COSSA...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la demande de la Société nationale immobilière, a enjoint à M...
