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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2013, 348156
...SCP LE GRIEL ; LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 1er juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B... D...et Mme C...D..., demeurant ...et M. E... D..., demeurant... ; les consorts D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0507736 du 4 février 2010, qui leur a été déclaré commun, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Lens tendant à la condamnation du centre hospitalier de Lens au...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2010, 333774
...SCP LE GRIEL ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE HOSPITALIER SUD-REUNION, dont le siège est BP 350 à Saint-Pierre Cedex 97448 ; le GROUPE HOSPITALIER SUD-REUNION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné le GROUPE HOSPITALIER SUD-REUNION à verser à Mme A une somme de 2 000 euros à titre de provision en réparation des...
