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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 18 avril 2013, 11PA00968-11PA01843
19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LE SERGENT - ROUMIER - FAURE ; SCP LE SERGENT - ROUMIER - FAURE ; SCP LE SERGENT - ROUMIER...Vu I, sous le n° 11PA00968, la requête, enregistrée le 22 février 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par la SCP Le Sergent Roumier Faure ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0800216/1-3 du 17 décembre 2010 par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 22 juillet 2003, 99DA20067
...SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE ; SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE ; SCP LE SERGENT-ROUMIER-FAURE...Vu 1' la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1999, présentée pour la société anonyme de distribution de Menneval SDM dont le siège social est à Menneval Eure, route de Rouen, par Me Y..., avocat ; la société anonyme SDM demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 953 en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles...
