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...SCP LENGLET-FABRI et CAULIER...Vu la requête, enregistrée sous le n° 07DA00998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 3 juillet 2007, présentée par GAZ DE FRANCE, dont le siège social est situé 23 rue Philippe Delorme à Paris 75011, représenté par le directeur d'EDF-GDF services Douai et la Selarl Espace juridique avocats ; l'établissement public demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0301740 du 2 mai 2007 du Tribunal administratif de Lille et de condamner la société Sonotec 2000 à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 13 mai 2004, 02DA00679
...SCP LENGLET-FABRI et CAULIER...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par la commune d'Orival Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la commune demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 00-2263 en date du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Arlette Z, annulé le permis de construire délivré le 4 juillet 2000 par le maire de la commune d'Orival au profit de M. et Mme A à l'effet d'édifier un garage ; 2' de rejeter la demande présentée par Mme Z devant le...
