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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 novembre 2013, 324863
...SCP LESOURD ; BALAT...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 28 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi enregistré sous le numéro 324863, présenté pour le syndicat OP 84 et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 07MA00063 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 7 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire d'un montant de 628 671,70 euros émis à l'encontre du syndicat le 14 janvier 2003 par le directeur de l'Office national...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2011, 324863
...SCP LESOURD ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT OP 84, dont le siège est 254 rue Ernest Perrin à Althen-les-Paluds 84120, représenté par son président ; le SYNDICAT OP 84 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00063 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 7 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le titre exécutoire d'un montant de 628 671,70...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 novembre 2011, 324862
...SCP LESOURD ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 30 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT OP 84, dont le siège est 254, rue Ernest Perrin à Althen-des-Paluds 84210, représenté par son président ; le SYNDICAT OP 84 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03552 du 8 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0304822 du 7 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejet...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 novembre 2011, 324941
...SCP LESOURD ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, venant aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture VINIFLHOR, venant lui-même aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture ONIFLHOR, dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représent...
