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France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2011, 350476

...SCP LESOURD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle Ayshat A, domiciliée ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103828/5 du 21 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 16 juin 2010 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé d'enregistrer sa demande d'asile et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à celui-ci d'examiner sa...

France | 26/10/2011 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 septembre 2011, 347444

54-10 PROCÉDURE. - QPC CONTESTANT À LA FOIS LA CONSTITUTIONNALITÉ D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE ET L'INTERPRÉTATION QU'EN DONNE LA... ...SCP LESOURD ; FOUSSARD...Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. et Mme A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 18 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête contre le jugement du 18 juin 2009 du tribunal...

France | 12/09/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 juillet 2009, 291855

...SCP LESOURD ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alhousseyni A, demeurant chez M. Wane B, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 juin 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 octobre 2004 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève...

France | 03/07/2009 | 10ème et 9ème sous-sections réunies
 
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