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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP LESTARQUIT - SHAKESHAFT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011, d'autre part, d'annuler les mises en demeure de payer et l'avis à tiers détenteur émis en vue...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...SCP LESTARQUIT - SHAKESHAFT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Littoral Automobile a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales mise à sa charge au titre des années 2010 et 2011 à raison de l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Pol-sur-Mer Nord. Par un jugement n° 1302708 du 28 décembre...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre... ...SCP LESTARQUIT - SHAKESHAFT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ducauto a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ainsi que des intérêts de retard et les pénalités y afférents. Par un jugement n°1206553 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Lille, après avoir...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...SCP LESTARQUIT - SHAKESHAFT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Diane BGG a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée laissé à sa charge pour la période du 1er décembre 2007 au 30 novembre 2008, à l'issue de l'admission partielle de sa réclamation. Par un jugement n° 1103618 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP LESTARQUIT SHAKESHAFT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 septembre 2010, présentée pour Mme Edwige A, demeurant ..., par Me Lestarquit ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708390 du 9 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association La Dune aux Pins, a annulé la décision du 12 novembre 2007 du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en tant qu'elle a refusé l'autorisation de procéder à son licenciement ; 2° de...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SCP LESTARQUIT SHAKESHAFT ; SCP LESTARQUIT SHAKESHAFT ; SCP LESTARQUIT SHAKESHAFT...Vu, I, sous le n° 10DA00388, le recours, enregistré le 31 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande...

...SCP LESTARQUIT SHAKESHAFT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er février 2008 et régularisée par la production de l'original le 5 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société MOST LOCATION, dont le siège social est situé 80 route de Steendam à Coudekerque-Branche 59210, par Me Shakeshaft ; la société MOST LOCATION demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0604865-0702440 du Tribunal administratif de Lille en date du 23 octobre 2007 qui a rejeté ses requêtes tendant à obtenir la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles...

...SCP LESTARQUIT SHAKESHAFT...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me Shakeshaft ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601173 du 26 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre...

...SCP LESTARQUIT SHAKESHAFT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 août 2006 et confirmée par la production de l'original le 17 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL LOISIRS ET GOLF, dont le siège est 1336 rue Saint-Antoine à Ruminghem 62370, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Lestarquit Shakeshaft ; la SARL LOISIRS ET GOLF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405925 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de...

...SCP LESTARQUIT SHAKESHAFT...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL FERNFELL, dont le siège est situé n° 1613 rue Saint Antoine à Ruminghem 62370, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Lestarquit, Shakeshaft ; la SARL FERNFELL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0401503-0402054 en date du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, premièrement, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de...