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26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et... ...SCP LOUSTAU - GARMENDIA - MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société à responsabilité limitée BHL a demandé au tribunal administratif de Pau le 15 avril 2014 de constater que la pose d'une canalisation, traversant le sous-sol des parcelles cadastrées section AE n° 226, 620, 715, 764 et 766 dont elle est propriétaire, par le syndicat mixte d'assainissement Ura et la commune d'Ahetze constitue une emprise irrégulière et d'enjoindre...

...SCP LOUSTAU - GARMENDIA - MOUTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n°1300076 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Pau a fait droit à la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 19 septembre 2014 et un mémoire enregistré le 23 novembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics direction de contrôle fiscal Sud Ouest demande à la cour : 1...

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SCP LOUSTAU - GARMENDIA...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2011, présentée pour M. René X, demeurant ..., par la SCP Loustau-Garmendia ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800175 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle il a été assujetti sur le fondement de l'article 1731 du code général des impôts à concurrence de 264 325,42 euros ; 2° de prononcer la décharge de l'amende litigieuse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...