Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; DELVOLVE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 07 mars 2005, 259320
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUE DE FRANCE. - CONTRATS PASSÉS PAR LA BANQUE DE FRANCE - CONTRAT DE SERVICE PUBLIC CONCLU AVEC... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 2003, présentée pour le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège social est ... ; le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de la fonction publique, de la réforme de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 février 2004, 221268
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 16 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que la cour a rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Besançon et tendant, d'une part, à l'annulation de la lettre du 24 janvier 1995 du directeur du groupement d'intérêt économique Service national des ateliers...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 04 décembre 2002, 234418
13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - APPLICATION AU PERSONNEL DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI NE SONT INCOMPATIBLES... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE, dont le siège est ... 75049, représenté par ses représentants légaux en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat...
