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France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 335132

24-01-03-02 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. PROTECTION DU DOMAINE. PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; LUC-THALER...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, dont le siège social est 54, quai de la Rapée à Paris 75012 et la SA PROMO METRO, dont le siège social est 35, boulevard de Sébastopol à Paris 75001 ; la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et la SA PROMO METRO demandent au Conseil d'Etat : 1...

France | 23/07/2010 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 28 avril 2006, 280197

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; LUC-THALER...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE TOULOUSE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULOUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative, a annul...

France | 28/04/2006 | 7eme et 2eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 16 février 2005, 226451

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; LUC-THALER ; SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu l'ordonnance en date du 17 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Joël X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 octobre 2000, présentée par M. Joël X, demeurant ... ; M. X...

France | 16/02/2005 | 10eme sous-section jugeant seule
 
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