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France | France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 mars 2006, 276370

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIR DE SANCTION - OFFICE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2005 et 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers...

France | 15/03/2006 | 6eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 mars 2006, 276371

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2005 et 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nisrine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 octobre 2004 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un avertissement ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers le versement de la somme de 3 000 euros...

France | 15/03/2006 | 6eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 13 mars 2006, 277746

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CHOUCROY, GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 février et 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant..., ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 27 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8...

France | 13/03/2006 | 4ème sous-section jugeant seule
 
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