Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 10 décembre 2003, 237616
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août et 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement du 13 février 1997 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement rejette les...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 14 novembre 2003, 228098
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu 1°, sous le n° 228098, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 13 décembre 2000 et le 13 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BONIFACIO représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BONIFACIO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l'Association de défense, de protection et de valorisation du...
