Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VINCENT, OHL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 296693
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mars 1995 du maire de Bondigoux prescrivant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 296694
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé l'article 2 du jugement du 3 juillet 2003 du tribunal administratif de Toulouse prononçant un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...
