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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2012, 354023
28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - BULLETINS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 novembre et 14 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102649 du 14 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation contre les opérations...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2012, 343604
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTIONS SBTPC, dont le siège est 28, rue Jules Verne, ZIC n° 2 à Le Port 97420 et pour la SOCIETE GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN GTOI, dont le siège est ZIC n° 8, BP 2016 à Le Port cedex 97824, représentées par leurs représentants légaux et domiciliés en cette qualité auxdits sièges ; la SOCIETE BOURBONNAISE...
