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Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone

14 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 novembre 2023, 475964

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dentofaciale et d'enjoindre au même Conseil national de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1706653 du 13 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa...

France | 14/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 17 mars 2023, 463920

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : La Ligue pour la protection des oiseaux, l'Association pour la protection des animaux sauvages, l'Office pour les insectes et leur environnement et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la délibération du 30 novembre 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité a approuvé la...

France | 17/03/2023 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 mars 2023, 464817

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des Jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° E3 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Le Byblos. Par un jugement n° 1900809 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

France | 10/03/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2022, 460966

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dentofaciale et d'enjoindre au même Conseil national de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1706653 du 13 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa...

France | 30/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07 octobre 2022, 452959

14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'association En toute franchise département de l'Hérault a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation de construire et autorisation...

France | 07/10/2022 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème chambre, 21 juillet 2022, 440077

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 2012 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé M. D... E... notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Lucien A..., Jacques Guillet, Eric Matusiak, Frédéric Phan Thanh, Christophe C..., notaires, associés d'une SCP titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule Loire-Atlantique et modifié la dénomination sociale de la SCP. Par un jugement n° 1300111...

France | 21/07/2022 | 6ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 15 avril 2022, 460969

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 20 juillet 2017 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dentofaciale et d'enjoindre au même Conseil national de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1706653 du 13 mai 2019, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt...

France | 15/04/2022 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018, 408743

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire de la commune d'Hyères Var a refusé de lui délivrer un permis de construire, et, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 7 décembre 2011. Par un jugement n° 1200960 du 15 octobre 2014, le...

France | 28/12/2018 | 6ème et 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 28 novembre 2014, 366931

62-04-01 SÉCURITÉ SOCIALE. PRESTATIONS. PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE. - DISPOSITIFS MÉDICAUX INDIVIDUELS - POSSIBILITÉ DE SUBORDONNER LE... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 366931 les 18 mars et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de santé à domicile et la Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires demandent au Conseil d'Etat : 1...

France | 28/11/2014 | 1ère / 6ème ssr

France | France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 30 avril 2014, 364622

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SCI Tracoulon et M. C...A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Lamastre Ardèche a refusé de délivrer un permis de construire à cette société en vue de la régularisation de travaux d'aménagement et d'extension de locaux d'habitation et d'enjoindre au maire de délivrer ce permis ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur la demande. Par un jugement n° 0803602 du 15 septembre...

France | 30/04/2014 | 1ère ssjs
 
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