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...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La commune de Faa'a a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 30 décembre 2009 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa en tant qu'il concerne l'aérodrome de Tahiti-Faa'a. Par un jugement n° 1000123 du 7 décembre 2010, le tribunal administratif a...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. - SUSPENSION... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La société Aéroport Montpellier Méditerranée SAMM a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault SDIS 34 à lui verser une somme de 174 105,51 euros en réparation des préjudices financiers résultant du paiement d'un titre exécutoire illégal. Par un jugement n° 1302535 du 24...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par un recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 2017, la ministre des solidarités et de la santé demande au juge des référés du Conseil d'Etat qu'il soit mis fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurit...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu les procédures suivantes : 1° La commune de Faa'a a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2009 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Bora-Bora, Raiatea et Rangiroa. Par un jugement n° 1000123 du 7 décembre 2010, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11PA01932 du 31 juillet 2013, la cour...

46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - APPLICABILITÉ DE PLEIN DROIT DE CERTAINES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La commune de Faa'a a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux transports de signer la convention du 13 janvier 2010, dénommée " protocole d'accord de partenariat stratégique entre l'Etat et la Polynésie française sur l'avenir de l'aéroport de Tahiti Faa'a ", ainsi que cette convention. Par...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K...F...et M. E...G...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Trèbes Aude en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires. Par un jugement n° 1401738 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'élection de M. J...B...en qualité de conseiller municipal de Trèbes, proclamé Mme D...C...élue en cette même...

...LE PRADO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP DELAPORTE, BRIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, dont le siège est Centre 2000, Bâtiment A, à Saint-Laurent-de-Chamousset 69930 ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02532 du 1er mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, en premier lieu, annulé l'article 1er du...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Khadija A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au ministre du budget, des comptes...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN...Vu, 1° sous le n° 334855 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2009 et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CACHAN, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA01187 du 15 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 17 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande du...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 103526 du 14 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juin 2010 du maire de...