Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2012, 341712
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi, enregistré le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02472, 09NT02477, 09NT02476 et 09NT02475 du 17 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de Mme Eléna A, de M. Aïlaz A et de leurs enfants majeurs David et Zurab, d'une part, annulé le jugement n° 09-2106, 09-2180...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 23 mars 2012, 355151
26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu l'arrêt n° 11MA03953, 11MA03954 du 19 décembre 2011, enregistré le 23 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur les requêtes du CENTRE HOSPITALIER D'ALES-CEVENNES tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1102343 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 331222
...SCP MONOD, COLIN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la décision du 12 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE D'AMENAGEMENT DE PORT-LEMAN SAPL dirigées contre l'arrêt n° 98LY00544 du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt, qui a condamné l'Etat à verser à la SAPL une somme de 3 486 152 euros, a exclu du préjudice indemnisable la valeur des actifs incorporels cédés à la SAPL à l'occasion de l'acquisition par celle-ci des...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 2011, 329904
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2009 et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU, représentée par son maire ; la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA03722 du 18 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0200892 - 0204457 du 3 juillet 2007 du tribunal administratif de Marseille en tant que...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 octobre 2011, 347782
135-03-02-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. TRANSPORTS SCOLAIRES. - PÉRIMÈTRES DE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu, 1° sous le n° 347782, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE SAINT-MALO, dont le siège est 6 rue de la Ville Jégu, BP 11 à Cancale 35260, représentée par son président en exercice ; la communauté d'agglomération demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 344055
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 16 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant 28 avenue du Président-Roosevelt à Brive-la-Gaillarde 19100, et Mme Caroline A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001441-0 du 13 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejet...
