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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 décembre 2011, 335707
68 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 janvier 2010, le 19 avril 2010 et le 2 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01950 du 26 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300201 du 7...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 348652
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SPINOSI...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 20 avril, 5 mai et 13 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 110112 du 5 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la SCI Condorcet, l'exécution de la décision...
