Recherche de avec pour avocat SCP Le Bret, de Lanouvelle, Avocat dans la jurisprudence francophone

17-03-02-05-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ... rapport de M. Vught, membre du Tribunal, les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de M. X...Vu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 juin 1989, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 juillet 1989 et par lequel le tribunal administratif renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de M. Bruno X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser...

19-01-01-005-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...SCP Le Bret, de Lanouvelle, Avocat...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Port autonome de Paris, dont le siège est ..., représenté par son directeur, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juin 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a, à la demande de M. X..., annulé la décision...