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68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Lary-Soulan, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Lary-Soulan demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant...

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu 1°, sous le n° 142291, l'ordonnance en date du 16 octobre 1992, enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée devant cette cour par la commune de la Roque-sur-Pernes Vaucluse le 8 octobre 1992 ; Vu ladite requête tendant : - à l'annulation du jugement en date du 3 juillet 1992...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 août et 6 décembre 1991, présentés pour la société civile immobilière Résidence Dauphine, dont le siège est ... ; elle demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 janvier 1989 par...

01-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION... ...SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires additifs et complémentaires, enregistrés les 22 août 1994 et 25 août 1994 et les 26 septembre 1994 et 3 octobre 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Expressions maghrébines au féminin, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association Expressions maghrébines au féminin demande au Conseil d'Etat d'annuler la...

54-07-01-04-01-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE... ...SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 1992 et 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 juillet 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande qu'ils avaient présentée devant le tribunal administratif de Marseille, tendant ce...

37-04-02-009 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu 1°, sous le n° 95 324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 février 1988 et 10 septembre 1988, présentés pour M. Ribault, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; M. Ribault demande que le Conseil d'Etat annule le tableau d'avancement des magistrats pour 1988 publié au Journal officiel du 1er janvier 1988, ainsi que les...

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION -Décision de... ...SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 7 février 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadia X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat rectifie, pour erreur matérielle, une décision en date du 22 décembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur sa requête du 29 mars 1993 tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 18 février 1993...

30-02-05-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Me Guinard, SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1988 et 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université Claude Y... à Lyon dont le siège est ... représentée par son président en exercice, M. A... ; l'université Claude Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a...

17-03-02-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Rouvière, SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1987 et 29 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Codiam dont le siège social est 5, Place de la Liberté à La Garenne-Colombe 92250, représentée par son directeur ; la société Codiam demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juin 1987 par lequel le tribunal...

335-04-03-02-02-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES... ...SCP Lemaître, Monod, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juillet et 11 octobre 1993, présentés pour M. Stéfano X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 juin 1993 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...