Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Celice, Blancpain, Avocat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 25 septembre 1995, 159733 et 160080
28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE -Article L.195-6° du code électoral prévoyant l'inéligibilité des... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1°, sous le n° 159 733, la requête enregistrée le 22 juin 1994 à la préfecteure de la Martinique et le 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa...
| France, Tribunal des conflits, 10 mai 1993, 02850
16-04-02-01-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE... ...Me Ryziger, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 novembre 1992 l'expédition du jugement du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal de...
