| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 mai 2000, 204239
39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Article L. 22 du code des... ...Me Thouin-Palat, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCP D'ARCHITECTES LEGLEYE, dont le siège est ... ; la SCP D'ARCHITECTES LEGLEYE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 janvier 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun, statuant en...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1995, 163079
28-03-04-01-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 novembre et 26 décembre 1994, présentés par M. Marc Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation...
| France, Conseil d'État, Section, 31 mars 1995, 137573
60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Me Guinard, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 19 mars 1992 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la...
| France, Conseil d'État, Section, 14 mai 1993, 95042
09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Phonogrammes publiés à fin de commerce - Droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des... ...Me Choucroy, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Delaporte, Briard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février 1988 et 26 mai 1988, présentés pour l'union pour la défense des radios locales privées U.D.R.L.P., dont le siège est ... ; l'union pour la défense des radios locales privées U.D.R.L.P. demande au Conseil d'Etat...