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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 octobre 2008, 07BX01522

...SCP MAGRET-JANOUEIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2007, présentée pour la SARL TEMPS PLURIELS dont le siège est sis 105 rue du Président Doumer BP 117 à Libourne 33503 cedex, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Magret-Janoueix ; La SARL TEMPS PLURIELS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403862, en date du 22 mai 2007, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser une indemnité de 83 280 euros en réparation des conséquences dommageables du préjudice...

France | 28/10/2008 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 04 octobre 2007, 05BX00018

...SCP MAGRET-JANOUEIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 2005 sous le n° 05BX00018, présentée pour M. Laurent X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Magret-Janoueix ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301010 du 9 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à remettre les lieux en état en évacuant tous dépôts illégaux, effectués par lui au paiement des frais d'établissement du procès-verbal et au versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'amende prévue à l'article 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation...

France | 04/10/2007 | 1ère chambre - formation à 3
 
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