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...SCP MAIGNIAL SALVAIRE VEAUTE JEUSSET ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 03BX00841, présentée pour la COMMUNE DE VILLENEUVE SUR VERE représentée par son maire en exercice, par la SCPI Maignial-Salvaire-Veaute-Jeusset-Arnaud-Laur-Labadie-Boonstoppel ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 26 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à Mme X et à M. Y une indemnité en réparation du préjudice résultant des nuisances sonores générées par l'utilisation de la salle polyvalente de la...

...SCP MAIGNIAL - SALVAIRE - VEAUTE...Vu le recours enregistré le 5 avril 2001 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat, d'une part, à restituer à la SNC Carnegi la somme de 23 380 F correspondant à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au nom de la SCI Albert 1er au titre des années 1994 et 1995, d'autre part, à verser à la SNC Carnegi la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 761-1...

...SCP MAIGNIAL SALVAIRE VEAUTE JEUSSET ARNAUD-LAUR LABADIE BOONSTOPPEL...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE, dont le siège est ... 81022, par la SCP Maignial Salvaire Veaute Jeusset Arnaud-Laur Labadie Boonstoppel ; La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD ALLIANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803404 du 9 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1998 par laquelle le...