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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 28 mai 2007, 292049
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 4 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier B, demeurant 9 avenue du Général de Gaulle à Saint-Ouen-L'aumône 95310 et pour le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES VALLEES DE LA SEINE ET DE L'OISE SMVSO-CFDT, dont le siège est Maison des Syndicats 26 rue Francis Combe à Cergy-Pontoise Cedex 95014 ; M. B et le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DES VALLEES DE LA SEINE ET DE L'OISE SMVSO-CFDT demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 juin 2006, 274062
68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2004 et 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANE Alpes de Haute-Provence, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de...
