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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 février 2012, 341218
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A Société BH Promo, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00814 du 29 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0601846 du 24 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du maire de Saint Dié des Vosges du 5...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 janvier 2011, 322638
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP BOULLOCHE...Vu la décision du 5 août 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la COMMUNE DE GUEUGNON dirigées contre l'arrêt n°05LY01614 du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°0100754 du 30 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire de l'entreprise Raymond TP, de M. A, architecte, de l'entreprise Bellaton et...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 juillet 2008, 275289
...SCP MONOD, COLIN ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP MASSE-DESSEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2004 et 15 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ NORPAC, dont le siège est avenue John Hadley, Le Sextant, B.P. 29, 59651 Villeneuve d'Ascq ; la SOCIÉTÉ NORPAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2004 de la cour administrative d'appel de Douai en tant d'une part qu'il l'a condamnée solidairement avec les sociétés Ines et Bureau Veritas et M A à verser la somme de 459...
