Recherche de avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 323250
26-055-01-08-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 11 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01761 du 16 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 327067
135-05-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. SYNDICATS MIXTES. - RÈGLES APPLICABLES À LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES SYNDICATS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... et M. Daniel C, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur...
