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France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2011, 346389

...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DIDIER, PINET ; SCP MONOD, COLIN...Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 2011, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2011, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE LARDIERS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 18 mai 2009, présentée par la COMMUNE DE LARDIERS, représentée par son...

France | 22/06/2011 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, Section du contentieux, 17 juillet 2009, 303588

36-08-02-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. TRAITEMENT. RETENUES SUR TRAITEMENT. RETENUES POUR FAIT DE GRÈVE. -... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice W, demeurant ..., M. Cyrille AC, demeurant ..., M. Francis I, demeurant ..., M. Louis U, demeurant ..., M. Christian B, demeurant ..., M. Gérard K, demeurant ..., M. Dominique L, demeurant ..., M. André G, demeurant ..., M. Philippe...

France | 17/07/2009 | Section du contentieux
 
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