Recherche de avec pour avocat SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 12 mars 2012, 340829
36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RÉMUNÉRATION DUE EN CAS DE MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE -... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0702133 du 22 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 novembre 2010, 326740
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERROS-GUIREC Côtes d'Armor, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PERROS-GUIREC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de...
