Recherche de avec pour avocat SCP MASTINI ET LA SERVETTE dans la jurisprudence francophone

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP MASTINI ET LA SERVETTE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 février 2011 par courrier électronique et régularisé par la production de l'original le 10 février 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1...

...SCP MASTINI ET LA SERVETTE...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Mastini, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de faire droit à sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de mette à la charge de l'Etat la somme de 2 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il a accepté de se substituer à la société Canal H en...

...SCP MASTINI ET LA SERVETTE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SMELVI, dont le siège est situé rue de l'Avelon à Beauvais 60000, par Me Mastini, avocat ; la SAS SMELVI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0601070 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge, à hauteur de 8 721 euros, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2004, dans le rôle de la commune de Creil ; 2° de...