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19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP MAUBANT VIBERT...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 14 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Denis A, demeurant ..., par Me Vibert, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502714 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge, en droits et...

... ASSOCIÉS ; SCP MAUBANT-VIBERT...Vu, I, sous le n° 08DA00281, la requête enregistrée le 18 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LILLEBONNE, dont le siège est situé 29 avenue du Président René Coty à Lillebonne 76170, par la SELARL Latournerie Wolfrom et associés ; le CENTRE HOSPITALIER DE LILLEBONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0402786-0600087 du 13 décembre 2007 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé les états exécutoires n° 1 et n° 20630 émis à l'encontre de la SA Groupe chirurgical privé et qu'il l'a...