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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 07 janvier 2008, 06NC01639

...SCP MAYET DERVIEUX PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006, présentée pour le PREFET DE LA MEUSE ; le PREFET DE LA MEUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600491 en date du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. Y, sa décision en date du 26 septembre 2005 ayant prononcé son hospitalisation d'office au centre hospitalier de Verdun à compter du 23 septembre 2005 et condamné l'Etat à verser à son conseil, Me Mayet, une somme de 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...

France | 07/01/2008 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 29 décembre 2006, 06DA00461

...SCP MAYET DERVIEUX PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2006 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 3 avril 2006, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS qui demande à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0506338 et suivants, en date du 17 janvier 2006, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Maryvonne , annulé six arrêtés, intervenus entre juillet 1991 et juillet 1993, ayant pour objet la prolongation de l'hospitalisation sous contrainte de Mme ; 2° de rejeter les demandes de Mme ; Il soutient que...

France | 29/12/2006 | 1re chambre - formation à 3
 
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