Recherche de avec pour avocat SCP MEMIN et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

...SCP MEMIN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX01572, présentée par le PREFET DE L'INDRE ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Le Péchereau en date du 10 novembre 2005 décidant de recourir à l'aide d'un avocat ainsi que ledit arrêté ; - Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...SCP MEMIN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004, présentée pour M. Jean-Luc X et Mme Bénédicte X, domiciliés ..., par la SCP memin et associes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100115 du 5 février 2004, par lequel Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Châteauroux soit condamnée à leur verser la somme de 20 000 euros à chacun en réparation du préjudice qu'ils ont subi à la suite de l'illégalité de la décision du 6 décembre 2000 prononçant leur mutation ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...