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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 18 novembre 2004, 03DA00347

...SCP MESNILDREY - REVERT...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Claude , demeurant ..., par Me Mesnildrey ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-240 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 décembre 1999 par lequel le maire de la commune de la Trinité de Réville a accordé au nom de l'Etat un permis de construire à M. et Mme Bertrand Y en vue de la réalisation de travaux sur une construction...

France | 18/11/2004 | 1re chambre - formation a 3 (bis)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3 (bis), 18 novembre 2004, 03DA00348

...SCP MESNILDREY - REVERT...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Mesnildrey ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-110 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 novembre 1999 par lequel le maire de la commune de la Trinité de Réville a accordé au nom de l'Etat un permis de construire une maison à usage d'habitation et un garage à M. et Mme Bertrand Y ; 2...

France | 18/11/2004 | 1re chambre - formation a 3 (bis)
 
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