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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (ter), 23 janvier 2014, 13DA00899

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP MEURICE AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour l'UNION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE, dont le siège est 22 bis rue de Turenne à Lille Cedex 59043, par Me B... C...; l'UGECAM NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005641 du 3 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annul...

France | 23/01/2014 | 3e chambre - formation à 3 (ter)

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 24 mai 2012, 11DA00280

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP MEURICE AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 février 2011, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., par la SCP Meurice Avocats et Associés, avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702082 du 29 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mars 2007 du ministre de...

France | 24/05/2012 | 3e chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 25 juin 2009, 07DA01918

...SCP MEURICE AVOCATS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Meurice de la SCP Meurice avocats et associés ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501788 du 12 octobre 2007 du Tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2004 du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord accordant à la Caisse régionale de crédit agricole...

France | 25/06/2009 | 3e chambre - formation à 3
 
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