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...SCP MEYER VERVA DUPONT MESPELAERE BRUGERON ; SCP MEYER VERVA DUPONT MESPELAERE BRUGERON ; SCP MEYER...Vu I, la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 sous le N° 00DA01416 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE GWA PRODUCTIONS, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, Me X, administrateur judiciaire, demeurant audit siège, par Me Dupont ; la SOCIETE GWA PRODUCTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802964 du 28 septembre 2000 par...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 16 septembre 2003, 00DA01415
...SCP MEYER VERVA DUPONT MESPELAERE BRUGERON...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000, présentée pour la société à responsabilité limitée D.M.S., dont le siège est situé ..., représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée D.M.S. demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 12 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune d'Halluin et des pénalités...
